Legal info

Conditions générales

CONTRAT DE LOCATION & RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article-01 Le Gîte, du Mas de la plume d'ange : le propriétaire est seul compétent pour la location de son gîte d'hébergement.

Article-02 Le présent contrat et le règlement intérieur sont destinés à l'usage exclusif du gîte d'hébergement et des installations. La location du gîte est soumise préalablement à l'approbation sans réserve du contrat de location par son "locataire" signataire.

Article-03 Est désignée sous le terme "locataire", toute personne physique signataire du contrat de location. Cette personne est en charge de la responsabilité du gîte, de l'application du contrat de location et du règlement intérieur, ainsi que du bon déroulement du séjour de ses hôtes. La location est fixée contractuellement pour une durée déterminée, le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux en dehors de la période de location.

Article-04 Est désigné sous le terme "gîte", les logements situés au cœur du domaine du Mas de la plume d'ange à l'usage d'hébergement nommés gîtes «  Ballerina, Rosalind, Alba, Eglanthyne et Nahema »,

Article-05 En plus du logement, la location du gîte comprend les draps, l'eau chaude, l'électricité, ainsi que le ménage en fin de séjour. L'utilisation de la piscine, de l'espace sauna et remise en forme de 9h00 à 21h00.

Article-06 Les horaires de mise à disposition du gîte sont définis comme suit :
Semaine complète : Samedi 17h00 à Samedi 10h00
Week-end : Vendredi 17h00 à Dimanche 17h00.

Article-07 La réservation du gîte doit être confirmée au plus tard trente jours avant la date de location et n'est validée que par la signature du contrat de réservation, le versement du solde complet de la location et de la caution. La caution, fixée à 500,00 €, est versée à titre de dépôt de garantie. Elle sera restituée au plus tard dans les 7 jours succédant la période de location, après remise en état propre des locaux, la restitution des clefs et après déduction, s'il y a lieu, des frais de réparations ou de nettoyage. Au versement de l'acompte, le propriétaire garantit l'exclusivité du logement au "locataire" pendant la période déterminée.

Article-08 L'effectif du gîte est fixé réglementairement à :
2 personnes pour le gîte « Ballerina » et le gîte « Rosalind ».
4 personnes pour le gîte « Alba »,
5 personnes pour le gîte « Eglanthyne »,
10/12 personnes pour le gîte « Nahema ».
Si le nombre de personnes hébergées dans le gîte excède l'effectif pour lequel le gîte est agréé, le propriétaire peut refuser sans préavis ni dédommagement les personnes supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat de location.

Article-09 Le gîte est placé sous l'entière et pleine responsabilité du "locataire", seul habilité à la prise et remise des clés ainsi qu'à l'exercice d'inventaire avec le propriétaire. Tout dommage ou dégât sera facturé en sus de la location ou en déduction de la caution versée. Le "locataire" doit signaler au propriétaire les éventuelles dégradations ou manquements, lesquels feront alors l'objet d'une remise en état facturée au "locataire". Le "locataire" est solidairement responsable de la bonne conduite de ses invités ainsi que des dégradations que ceux-ci pourraient occasionner et répond de toutes détériorations causées aux locaux, au mobilier, aux appareils et installations, solidairement avec l'auteur du dommage.

Article-10 Les locaux, le matériel, le mobilier du Gîte et des installations doivent être laissé en parfait état de propreté et de fonctionnement. La cuisine doit être laissé propre avec la vaisselle faite et rangée, les poubelles vidées. Au cas où les lieux ne soient pas laissés dans l'état d'origine par le locataire, la remise en état sera soit facturés, soit déduit de la caution. Le service de ménage compris dans la location en fin de séjour n'inclut que le lavage des draps ainsi que le passage de l'aspirateur.

Article-11 L'utilisation et la mise à disposition de certains équipements comme le barbecue, les cheminées, le sauna, n'aura lieu qu'après une demande préalable formulée auprès de la personne compétente. Cette demande devra être répété pour chaque utilisation.

Article-12 Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article-13 Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) annulation avant l'arrivée dans les lieux: l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article-14 Les installations sont assurées au titre de la responsabilité civile et de l'incendie. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol et / ou de détérioration des biens (y compris véhicules stationnés sur le parking) des clients et de leurs hôtes.

Article-15 Le "locataire" est tenu de respecter et faire respecter les règles de confort, de vie communautaire et de sécurité suivantes :
Interdiction stricte de fumer, d'utiliser des bougies, encens, briquets, réchaud, ou tout autre moyen de chauffage / cuisson / éclairage susceptible de provoquer un départ de feu à l'intérieur du gîte.
Interdiction de jeter dans la cuvette des WC tout autres objets / matières que du papier hygiénique (présence de fosse septique).
Interdiction de laisser tous déchets dans les locaux et / ou sur le domaine du Mas de la plume d'ange.
Les déchets ménagers & organiques, bouteilles vides, carton, après conditionnement séparé et hermétiquement fermé pour les déchets ménagers & organiques, doivent être jeté dans les containers prévus à cet effet (ceux ci ce trouvant sur le parking).
Interdiction de toutes nuisances sonores volontaires aux abords et à l'intérieur du gîte. Toutes mesures utiles doivent être prises pour préserver l'ordre, la tranquillité, la sécurité et le repos des personnes hébergées dans la même bâtisse que vous.

Article-16 Le propriétaire n'est en aucun cas responsable des accidents, vols, etc…, survenant sur la propriété ou dans les locaux.

Article-17 L'usage du gîte peut être retiré ou suspendu en tout temps et sans préavis par le propriétaire à tout usager du gîte qui auraient donné lieu à des plaintes reconnues fondées, causé des dégâts Intentionnellement ou qui ne se conformeraient pas aux prescriptions du présent contrat.

Article-18 Le propriétaire se réserve le droit absolu de résilier, sans préavis et sans indemnité tout contrat dont l'objet ou la cause s'avèrerait incompatible avec la destination des lieux (code moral ou public). Le propriétaire est exonéré de toute responsabilité dans l'exécution, partielle ou totale, du contrat résultant d'un cas fortuit du fait d'un tiers ou d'un fait de force majeur (intempéries, catastrophes naturelles, incendie, dégâts des eaux, autres sinistres ou interdictions graves, attentats).

Article- 19 Durée du séjour : le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article- 20 - Conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire la caution et un exemplaire du contrat signé. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à cet alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article- 21 Arrivée: le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article- 22 Animaux: Le présent contrat précise que les animaux sont admis uniquement avec l'accord préalable et écrit validé par le propriétaire moyennant un supplément de 30€ . Si cela n'est pas le cas le propriétaire peut refuser le séjour et aucun remboursement ne sera effectué.
Les dégâts qu'ils pourraient causer, devront être signalés et seront facturés en sus de la location ou en déduction de la caution versée.

Article 23 - Assurances: Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques. Contrat dont il devra fournir une copie lors de la réservation.

Article 24 - Paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges et suppléments (si applicable). non inclus dans le prix de location. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur un justificatif remis par le propriétaire ou son représentant.

Article-25 Toutes réclamations relatives à un séjour dans le gîte doivent être argumentées et adressées par lettre recommandée dans les meilleurs délais au propriétaire en vu d'un accord amiable. En cas de désaccord persistant seul le tribunal compétent de notre juridiction sera en mesure de régler le litige.

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